Amendement n° AS47 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Sous-amendement de
- n° AS11
- Signataires
- Mme Six, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, substituer aux références :
« L. 3531‑1, L. 3531‑2 »
les références :
« L. 3611‑1 à 3611‑3 ».
II. – En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références :
« L. 3531‑1 et L. 3531‑2 »
les références :
« L. 3611‑1 et 3611‑3 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.