Amendement n° AS37 · Article 2

De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 16/03/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Signataires: Mme Six, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Chapitre unique »

Rédactionnel.