Amendement n° AS22 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- M. Viry, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant évaluation de ses conséquences sur l’évolution de l’utilisation du protoxyde d’azote. »
Exposé sommaire
Cette loi a pour but de limiter l’utilisation du protoxyde d’azote chez les jeunes.
Afin d’évaluer son efficacité, le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur son efficacité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Alain Ramadier