Amendement n° AS20 · Article 2
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- M. Viry, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« vendu »
le mot :
« commercialisé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Alain Ramadier