Amendement n° AS18 · Article PREMIER
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 30/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 55 à 61.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits.
Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le cas en matière de tabacs et alcools.
Ces dispositions sont donc reprises dans un autre amendement qui reprend également les dispositions de l’article 2 consacrées, elles aussi, à la fiscalité en matière de cannabis, et les inscrit au code général des impôts.