Amendement n° AS13 · Article PREMIER
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 30/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« administratif »
les mots :
« industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une entreprise privée. Son financement est ainsi principalement tiré de son activité et ses modalités d’organisation et de fonctionnement se distinguent de celles d’une administration.
La SECA s’inspire ainsi de la forme prise par la Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) telle qu’elle existait avant sa transformation en société d’économie mixte en 1980.