Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Nicole Sanquer (UDI et Indépendants) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- Mme Sanquer et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr