Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires, sportifs ou de santé. Il semble ainsi entrer en contradiction avec l’alinéa 35 qui, lui, prévoit que l’article L 3335‑1 est pleinement applicable aux débits de vente de cannabis.
Considérant que ces dispositions relatives aux lieux d’implantation doivent pleinement s’appliquer, il est proposé de supprimer l’alinéa 36.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine