Amendement n° AS1 · Article unique
De Gilles Lurton · déposé le 12/06/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Signataires
- M. Lurton, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.