Amendement n° AS79 · Article 2
De Brigitte Bourguignon · déposé le 10/07/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Signataires
- Mme Bourguignon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un accompagnement est proposé aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé, sont définies par décret.