Amendement n° AS885 · Article 8
De Yves Jégo · déposé le 25/05/2018
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Signataires
- M. Jégo
- Source
- assemblee-nationale.fr