Amendement n° AS255 · Article 3
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Falorni, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établies dans les conditions mentionnées »
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.