Amendement n° AS252 · Article 2
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Falorni, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑13‑2 »
la référence :
« L. 1111‑12‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.