Amendement n° AS249 · Article 2
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Falorni, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance »
les mots :
« remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance, et non pas plusieurs. Par conséquent cet amendement vise à préciser que le patient peut être assisté, pour la présentation du rapport des médecins, de sa personne de confiance s'il en a désignée une.