Amendement n° AS242 · Article 2
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Falorni, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1111‑10 »
la référence :
« L. 1110‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑10‑1 »
la référence :
« L. 1110‑10‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.