Amendement n° AS238 · Article 2
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer du texte de loi la possibilité d’abréger le délai minimal de deux jours avant que l’acte d’assistance médicalisée à mourir n’intervienne.
Le délai de deux jours prévu étant déjà très court, il paraît préférable de ne pas prévoir de dérogation à cette disposition, afin d’éviter toute précipitation dans l’acte d’assistance médicalisée à mourir.