Amendement n° AS237 · Article 2
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et permet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.