Amendement n° AS234 · Article 2
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai maximal accordé aux praticiens pour remettre au patient demandant une assistance médicalisée à mourir le rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé.
Il semble en effet que le délai prévu de quatre jours soit trop court pour que les professionnels aient le temps d’évaluer de manière exhaustive la situation et le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande du patient. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le délai prévu à sept jours.