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Amendement n° AS221 · Article 3

De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 27/03/2021

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Chalumeau, Mme Hammerer et M. Rebeyrotte
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et de leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures l’encadrement nécessaire au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient.

Dans cette optique proposer un encadrement et une formation aux médecins en charges de cette problématique délicate permettrait :
- Identifier de manière efficace et simple les médecins disponibles et volontaires
- Structurer de manière transparentes chaque territoire.
- Le développement d’un bien meilleur maillage territorial des soins palliatifs, dans notre pays.
- Renforcer encore davantage la qualité de l’accompagnement que les médecins pourraient apporter aux patients.

Cosignataires (2)

Véronique Hammerer, Rémy Rebeyrotte