Amendement n° AS202 · Article 2
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Falorni, rapporteur, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Lassalle, M. Molac, M. Acquaviva et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« praticiens »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.
Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner