Amendement n° AS193 · Article 5

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir.

Cet amendement a pour objet d’éclairer de manière pleine et entière le Parlement sur l’application effective de la loi « Claeys-Léonetti », promulguée il y a cinq ans.

L’article 14 de celle-ci stipule que le Gouvernement est tenu de remettre chaque année au Parlement, à l’occasion de l’examen du PLFSS, un rapport évaluant les conditions de son application ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé. Or cette disposition n’est pas appliquée puisque l’Assemblée nationale n’a jamais reçu un tel rapport en cinq ans.

Dès lors, il apparaît plus que nécessaire que le Gouvernement puisse pallier cette carence dans les plus brefs délais. Cette étape d’évaluation est un préalable indispensable avant d’envisager aller au-delà du droit existant.

Par ailleurs, ce rapport serait l’occasion de présenter les tenants et aboutissants de la création d’un droit relatif à l’aide active à mourir, comme le suggère la présente proposition de loi, au regard par exemple des législations étrangères.