Amendement n° AS171 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 gage la proposition de loi.
Étant donné que nous avons demandé la suppression des articles de cette proposition de loi, il convient donc, en toute logique, de supprimer aussi cet article.
Ce que vous propose cet amendement.