Amendement n° AS149 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ».
Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cette partie de l’alinéa 7.