Amendement n° AS133 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Garot, M. Hutin et M. Faure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.
Il s’agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Boris Vallaud, Michèle Victory