Amendement n° AS130 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Garot, M. Faure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« praticiens »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.
Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Boris Vallaud, Michèle Victory