Amendement n° AS122 · Article 5
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr