Amendement n° AS120 · Article 5

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« immédiatement ».

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir.

Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le médecin ne connais pas ou ne trouve pas de praticien qui accepte. Cette pratique est extrêmement rare, dans les pays où cela est légal comme en Belgique, on constate qu’elle n’est pratiqué que dans 2 % des cas. On peut donc raisonnablement penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins voulant et sachant pratiquer ce genre d’acte comme pour les soins palliatifs qui sont encore absents de plus de 20 départements.

De plus elle ne permet pas de chercher avec le patient des solutions. Selon de nombreux médecins, l’orientation immédiate voulue par cet alinéa est irréalisable.

Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant l’obligation d’immédiateté.