Amendement n° AS119 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui oblige le médecin à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir.

Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas. 

Cette pratique de l'assistance médicale à mourir est extrêmement rare, dans les pays où elle est légale comme en Belgique, on constate qu’elle n’est pratiquée que dans 2% des cas. On peut donc raisonnablement penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins voulant et sachant pratiquer ce genre d’acte.

Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien volontaire. Les médecins rencontrés ont tous évoqué la difficulté voire l'impossibilité d'appliquer cet article.