Amendement n° AS118 · Article 4
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer un délai de 3 mois pour l’avis de la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.
Ce délai permettra de sécuriser la procédure et surtout le médecin ayant accompli l’acte, en rendant rapidement un avis de la Commission.
De plus, il est demandé aux médecins un délai de 4 jours dans l’alinéa 8 de l’article 2 et l’alinéa 5 de l’article 3 pour la remise du rapport exposant les conditions du décès, il est donc logique de demander également un délai pour l’avis de la Commission nationale de contrôle.