Amendement n° AS116 · Article 2
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.