Amendement n° AS106 · Article 5
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Faure-Muntian et Mme Claire Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs.
Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.