Aller au contenu
blackout

Amendement n° AS105 · Article 2

De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021

Sort
— (retiré)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Faure-Muntian et Mme Claire Bouchet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures. 

Lorsque l’assistance médicale à mourir concerne les mineurs, il est plus que jamais nécessaire de doter l’expertise médicale spécifique à la maladie dont il est atteint.

Ainsi, l’évaluation de la décision de recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs confirmera un choix éclairé pour tous les patients.

Cosignataires (1)

Claire Bouchet