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Amendement n° AS98 · Article 4

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/03/2021

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à instituer « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ».

Cet article découlant de la logique de légalisation de l’euthanasie, il convient de le supprimer.

En effet, à l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le Gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.