Amendement n° AS70 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Fiat, M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable »,
insérer les mots :
« ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, ».
Exposé sommaire
La situation de dépendance doit être mentionnée, pour éviter aux personnes qui souhaiteraient mettre fin à leur vie alors que leur état ne se dégradera pas de pouvoir le faire. Si une situation de dépendance peut créer une souffrance psychique qui peut être perçue comme insupportable par la personne qui la vit, il est nécessaire de mentionner cette éventualité afin d’éviter des batailles juridiques interminables sur les souffrances « valables » et « légitimes » et celles qui ne le seraient pas.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine