Amendement n° AS31 · Article 5
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n°19 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Stéphane Viry