Amendement n° AS29 · Article 4
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Stéphane Viry