Amendement n° AS26 · Article 3
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée, réfléchie et explicite ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et réfléchi »
les mots :
« , réfléchi et explicite ».
Exposé sommaire
Dans le même esprit que l’amendement n° 21 à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire.
L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa volonté de finir sa vie par une telle assistance ».
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Stéphane Viry