Amendement n° AS16 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements de suppression aux articles 1 à 3, cet amendement propose la suppression de l’article.