Amendement n° CD32 · Article 5
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« abroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« soixante mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.