Amendement n° CD22 · Article 1er octodecies

De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
Dossier: Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Signataires: M. Thiébaut, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de pilotage ».

Amendement rédactionnel.