Amendement n° CD16 · Article 1er decies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
Exposé sommaire
L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Le recours à un décret en Conseil d’État semble une procédure trop lourde et excessivement formelle par rapport à l’enjeu (qui est de définir le formalisme du procès-verbal).
Le recours à une norme aussi élevée ne semble pas justifié tandis que le recours à un simple arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice, semble plus pragmatique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 en ce sens.