Amendement n° CD14 · Article 1er octies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Cette mesure semble très opportune et un amendement d’amélioration juridique a été proposé, qui inclut l’équivalent de possibilité de régularisation sans pénalité. De ce fait, l’article 1er octies n’est plus utile.