Amendement n° CD13 · Article 1er septies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en dernier ressort, ».
Exposé sommaire
L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ».
L’article 1er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points :
- il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » par le terme « toute autre personne morale utilisatrice du véhicule » de manière à exclure du champ de la responsabilité les autres utilisateurs qui seraient des personnes physiques ;
- il prévoit que le conducteur n’est tenu pour solidairement responsable qu’« en dernier ressort ».
Si la première modification ne pose pas de problèmes sur le plan juridique et semble opportune, par contre, la portée juridique de la seconde est incertaine, ce qui la rend difficilement applicable.
De ce fait, le présent amendement propose de supprimer uniquement ce second point.