Amendement n° CD10 · Article 1er quater
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces articles transposent ainsi les dispositions de la directive « Eurovignette » relatives à ce qu’elle dénomme une « redevance pour coûts externes ».
Le Sénat a renforcé l’encadrement par l’État des marges de manœuvre dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer cette majoration. Il prévoit notamment qu’il sera obligatoire de prendre des arrêtés ministériels ou préfectoraux afin de déterminer la méthode d’évaluation des coûts générés par la pollution, de définir la notion de « zone peuplée » (où la majoration pour pollution sonore est n’est pas possible) et d’identifier les zones de place de la la Collectivité européenne d’Alsace
Cet article met en place une procédure qui semble excessivement lourde et est de nature à entraver la liberté d’action de la Collectivité européenne d’Alsace sur ces sujets. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 1er quater.