Amendement n° CD3 · Article 1er quaterdecies
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr