Amendement n° II-CD73 · ÉTAT B
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités telle que développée par I4CE.
Alors que le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques, il est nécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat des budgets des collectivités territoriales en permettant la formation des agents territoriaux à cette méthodologie.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 1 million d’euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 1 million d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat.