Amendement n° II-CD65 · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués à la prévention des risques et des pollutions.

En effet, un peu plus de deux ans après l'accident de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à l'action « prévention des risques technologiques et des pollutions » est loin d'être à la hauteur des attentes. Après une forte baisse de cette action dans la loi de finances de l'année dernière, le PLF 2022 prévoit le maintien du statu quo.

En parallèle, alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50% du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.

En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d'un projet de suppressions de postes sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines (Sniim) dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, « [l']augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » doit être suivie d'effets et doit s'inscrire dans la durée ».

Afin d'assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

- Ponctionne 35 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » 

- Afin d'abonder du même montant l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ».