Amendement n° I-CD9 · Article 8
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr