Amendement n° CD304 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« approbation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.