Amendement n° CD303 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° CD220
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, doit »
les mots :
« mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l'amendement soit applicable à l'ensemble des compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.